Enquête publique – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Contribution de l'assemblée citoyenne

Du mercredi 5 juin 2019 au mercredi 17 juillet 2019, une enquête publique portant sur le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise est ouverte.
L’assemblée citoyenne de Conflans a déposé une contribution que vous trouverez ci-dessous.

PROCÉDURE & MOYENS D’EXPRESSION À DISPOSITION DES HABITANTS

  • pas de publicité suffisante ni dans la presse ni dans la ville –quasiment absente, les habitants interrogés sur les marchés ne sont pas informés.
  • pas d’explications à l’échelle de la ville : une réunion ne peut être suffisante pour 36 000 habitants
  • un seul samedi de présence du commissaire enquêteur en mairie – les travailleurs ne peuvent pas s’exprimer en personne, sont marginalisés
  • accès aux pièces du dossier très compliqué : matériel informatique, place, documents papier – un corpus volumineux, ​inaccessible pour la plupart des habitants​. pas de possibilité de saisie en ligne à la mairie !
  • les documents mis à l’enquête publique présentent encore de nombreuses erreurs et incohérences, qui évolueront certainement suite aux demandes exprimées par les communes qui seront ou non prises en compte
  • consultation en ligne entravée (volontairement ?) par manque de retour possible de chaque PDF ouvert vers le texte de base

Conclusion​ : la procédure fait entrave à l’exercice réel de démocratie et à l’article 2 des prescriptions du PLUi de GPSeO, voté en conseil communautaire.

CONTENU DU PLUI MIS À L’ENQUÊTE

Le PLUi ne présente pas de vue synthétique du territoire GPSeO, ce qui rend ​impossible la vision d’équilibre ou de son manque ​concernant toutes les thématiques du territoire: la densification et notamment la répartition des logements sociaux, les déplacements, le paysage et les espaces naturels protégés.
L’énoncé de PADD, très louable est de ce fait impossible à vérifier sur les autres documents règlementaires.
De ce fait, le doute plane sur la réelle volonté de réaliser les projets énoncés.

Exemples de ​contradiction grave entre objectifs et mesures du PLUi​ :

  • après le constat ​«Les carrières, activité économique d’importance sur le territoire de GPS&O constitue le 3ème poste le plus important en termes de consommation d’espaces, il représente 17% des consommations, équivalent à 13,4 ha/an» , l’annonce dans ce PLUi du projet d’extension de carrière à Brueil-en-Vexin par la cimenterie Calcia et ce malgré une forte opposition des habitants et des élus.
    Le PADD énonce la maitrise de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers en les réduisant et en même temps ​d’énormes programmes industriels sont mis à l’œuvre au détriment de ces espaces.

  • La création du pôle multimodal Est reste en contradiction avec « les objectifs de protection définis par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux [SDAGE…] »au titre de l’article L.131-7 du code de l’urbanisme.
    Le PLUi se contente de reproduire les zones humides déjà répertoriées au lieu de classer les zones potentiellement humides et milieux aquatiques en zones naturelles dans le zonage du PLU dans l’objectif d’éviter leur dégradation voire leur disparition.​
    Les projets des pôles multimodaux portuaires et BTP vont à l’encontre de la préservation des zones naturelles et devraient se voir exiger des mesures réductives ou compensatoires qui nécessitent des réserves foncières. Les affouillements permettant la création de plans d’eau favorisent la prolifération d’algues et la banalisation des espèces aquatiques qui y vivent, et doivent donc être limités.

  • Alors que la circulation automobile est présentée comme la cause première de la pollution, que la communauté a une situation exceptionnelle en matière de desserte ferroviaire «44 des 73 communes ont une partie de leur territoire située à moins de 2 km d’une gare dont 40 concernent leurs espaces urbanisés», ce PLUi va à l’encontre de protection et amélioration de la qualité de l’air :
    «​ Afin de fluidifier et de réguler le trafic, les projets routiers sont planifiés : a. A13 -RD28 : réalisation d’une liaison entre l’autoroute A13 et la RD28 à partir d’Epône, avec un nouveau franchissement de la Seine au nord de Tessancourt-sur-Aubette ; b. A104 : projet prévoyant le prolongement de l’autoroute A104 au Nord de l’A13 à partir d’un échangeur à Orgeval. Le tracé prévisionnel passerait par Cergy-Pontoise, Conflans-Sainte-Honorine, Achères et Poissy ; c. RD154 : création d’une voie nouvelle de contournement au Sud des communes de Vernouillet et de Verneuil-sur-Seine afin de désengorger les centres villes ; d. RD30 –RD 190 : Création d’une liaison entre la RD190, à Triel-sur-Seine, à l’ouest et la RD30 à Achères, à l’est​ ».

    Il est inquiétant pour seule l’autoroute A104 en plus d’amener un trafic de transit à travers des zones urbanisées, consommera des espaces agricoles, naturels et forestiers et sans négliger son coût de plusieurs milliards d’Euros.

  • Malgré la présence de la trame verte et bleue (TVB) dont le rôle est de retracer les continuités écologiques à préserver, selon SDDRIF et le Schéma régional de cohérence écologique,​ le sort des milieux naturels est subordonné aux projets d’urbanisation car la TVB n’est pas opposable aux projets​.
    L’Oise notamment, n’est curieusement pas prise en compte dans nombre des plans des cours d’eau. Seulement « la confluence » dédiée au port et activités industrielles, est d’office définie comme point de conflit environnemental !
    Après l’éloge au PADD des milieux naturels et leur biodiversité,​ le PLUi prépare la place aux projets destructeurs de ces mêmes milieux.

  • Le règlement promulgué par le ​PLUi dégrade le statut des espaces verts en les déclassant​, malgré les déclarations d’intentions de PADD. ​Seul le classement en espaces boisés classés offre une réelle garantie selon les articles L 113-1, L113-2, R 113-1 et R113-2 du code de l’urbanisme, interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Il nécessite par ailleurs pour être modifié de passer par une révision du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal avec donc l’obligation d’une concertation avec la population.
    Les ​nouveaux classements définis dans le règlement du PLUI (à la page 42 de la partie 1)​ sont très loin de cette protection​. De plus ils permettent un changement d’affectation par une simple modification du PLUi. Il y a donc tout lieu de s’interroger sur un éventuel objectif à terme de leur suppression pour favoriser la production de logement nouveaux. Ainsi la suppression de espaces boisées classés va à contre-courant de tous les discours sur la protection de notre environnement et des besoins légitimes des habitants de disposer d’espaces de respiration. Par ailleurs ce sont de fabuleux réservoirs de biodiversité qu’il convient de protéger.
    Les espaces verts à Conflans-Sainte-Honorine, tel celui de la rue Jean-Baptiste Lamarck ne sont plus répertoriés comme tels mais perdus dans un zonage UDa.

  • La Convention européenne du paysage adoptée le 20 octobre 2000, à Florence par 29 Etats membres (ratifiée par la France le 1er juillet 2006) est un traité du Conseil de l’Europe issu d’une initiative du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE), visant à mieux prendre en compte et protéger les paysages. Cette Convention inclut les grands paysages comme les paysages ordinaires et quotidiens.
    Elle concerne ainsi nos milieux urbains et permet aux politiques françaises d’intégrer la notion de paysage dans les lois relatives à la biodiversité, sites remarquables, lois Grenelle et autre dispositions, telles que les AVAP (Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine), SPR (Site Patrimonial Remarquable) ….
    Ces questions sont ici ​soit complètement ignorées soit très superficiellement abordées.

  • Pour Conflans-Sainte-Honorine nous apprécions l’effort de rédaction de nombreuses fiches patrimoniales et d’un inventaire des continuités bâties et des ensembles cohérents mais nous regrettons le manque de critères clairs pour l’établissement de ces fiches et les manques de cet inventaire. Les bâtiments des écoles fin XIXe et de la salle des fêtes 1928 dans le centre ville ne figurent par exemple pas dans ces fiches et inventaire.
    Par ailleurs les gabarits autorisés par le règlement de la zone UAa sont susceptibles d’altérer les séquences urbaines participant à la mise en valeur des monuments historiques.

  • Les questions de santé publique et de développement durable ne sont pas sérieusement prises en compte.

  • On constate à Conflans-Sainte-Honorine une accélération du bétonnage qui induit des effets très négatifs sur le cadre de vie global des habitants et occasionne une perte importante de patrimoine naturel et bâti jamais égalée.
    Par ailleurs la surdensification augmente la chaleur urbaine (phénomène des îlots de chaleur) et participe ainsi au réchauffement climatique. Il faut ajouter à ces nuisances un problème de santé publique : le projet de circulation de trains de fret même de nuit occasionnera bruit et nuisances qui s’ajouteront au bruit et nuisances du survol incessant à basse altitude de la commune par les avions en direction de Roissy. On sait aujourd’hui que l’exposition au bruit est un risque sanitaire important.

  • Au vu des chiffres démographiques stagnant (c.f. Présentation du Territoire non technique, INSEE), il est légitime de programmer en priorité du logement réellement social pour permettre aux jeunes, aux populations vieillissantes et aux populations modestes qui le souhaitent de rester sur le territoire. Le vaste territoire de GPSeO mise pourtant à la densification des communes déjà denses telle que Conflans Sainte-Honorine qui est la deuxième ville la plus dense du territoire GPSeO (2 425 h/km​2​, après Mantes la Jolie-4 688h/km​2​). De surcroit, la desserte en transports publics déjà saturés, ne semble pas faire l’objet d’aucun projet d’amélioration. Dans ce contexte, les programmes immobiliers prévus à Conflans seront source des désagréments des Conflanais dont le nombre va s’accroitre de 3 500 nouveaux habitants. Il serait approprié de développer des transports non-polluants et prévoir des établissements scolaires, culturels et espaces libres et autres aménités nécessaires au bon fonctionnement et au bien-être des habitants. Au lieu de cela, la dégradation des éléments de paysage tant urbain (bâti patrimonial démoli) que naturel (coupe claire des arbres).

Conclusion​ : Ce PLUi déroge à ses principes annoncés et pose des mesures qui vont à l’encontre de ses objectifs. Dans les faits, ce PLUi donne la part belle aux activités d’extraction, d’industrie et construction mercantile quel que soit son niveau de nuisance à l’environnement et au cadre de vie des habitants.

Une immense déception ​se dégage à la lecture des pièces du dossier. Toutes les pièces introductives et toutes les annexes possèdent une très grande valeur informative, témoignent d’une somme de contributions de qualité scientifique et technique, et d’une attention portée au territoire concerné. Malgré cette occasion ainsi éclairé d’en faire un bon outil de gestion de notre territoire, les pièces règlementaires et la cartographie n’en portent que peu de trace et encore moins de force.
Seule est notable la volonté de libéraliser l’activité économique de façon trop bien connue par ses effets délétères sur le cadre de vie et l’environnement, sur nos vies. L’innovation tant invoquée dans les préalables, n’apparaît point dans les règles ni dans les AOP, dans le zonage. Il est difficile d’entrevoir le développement futur du « ​vivre ensemble​ ».

Une immense inquiétude est procurée par le transfert des compétences des villes vers le GPSeO, cet organisme-ogre, qui à l’heure d’une urgence climatique, ne se projette point dans un futur sans pétrole, limitant son impact sur l’environnement et particulièrement sa gestion de l’eau, de l’air et des terres.​ GPSeO se comporte en cancre qui affiche un manque d’ambition dans le développement pour l’Humanité. Les villes sont reléguées dans le rôle d’observateurs contribuables.

Quelle sera la place de la citoyenneté dans ce territoire ?

Conflans Assemblée Citoyenne, le 16 juillet 2019

Contribution de l’assemblée citoyenne de Conflans téléchargeable ici

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